Modifier une habitation ou construire

 

 Démarches principales à effectuer suivant particularités de votre projet :

 

 Il n’y a aucune démarche à effectuer pour réaliser des travaux intérieurs à la construction.

 

·         Sans créer de nouvelles surfaces de plancher

·         Sans modifier l’aspect extérieur de la construction

·         Sans changer la destination de la surface concernée

S’il y a changement de destination,  les travaux  de transformations intérieurs feront l’objet de l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

La déclaration préalable

La liste des constructions qui en raison de leurs dimensions, nature et localisation, sont soumis à une déclaration préalable, est définie par les articles R421-9 à R421-12 du Décret N° 2007-18 du 5 Janvier 2007.

Le certificat d’urbanisme (CU)

 Le certificat d’urbanisme est un document administratif indiquant les règles d’urbanisme applicables pour un terrain d’assiette constitué d’une ou plusieurs parcelles répertoriées au levé cadastral.

Deux options de renseignements sur le même imprimé.

·         Soit certificat d’urbanisme d’informations qui renseigne sur les dispositions d’urbanisme du PLU local, la liste des taxes et contributions applicables, l’existence des réseaux, mais n’indique pas si le terrain peut être bâtit ou non.

·         Soit certificat d’urbanisme opérationnel qui indique en plus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, notamment suivant l’état de capacité des réseaux d’eau et d’électricité.

Le permis d’aménager

Un permis d’aménager est obligatoire pour les opérations :

·         De lotissement (divisions foncières). A partir de deux lots avec création de voie.

·         D’affouillement ou exhaussement du sol excédant 2 mètres ou égale à 100 m².

Le permis de démolir

Un permis de démolir doit être déposé pour les travaux :

·         Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction.

·         Démolissant tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique, ou dans une zone de protection du patrimoine, architectural, urbain ou paysager.

Le permis de construire

·         Toutes les constructions autres que celles définies à la déclaration préalable font l’objet      d’une demande de permis de construire.

La mairie dispose d’un délai :

·         De 2 mois pour instruire une demande de permis pour une maison individuelle et /ou ses annexes,  3 mois pour les autres constructions, ou pour un permis d’aménager.

·         Ou de 1 mois pour rappel de pièces manquantes. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

·          Le permis est valable deux ans, à compter de sa notification au demandeur.

Affichage en mairie

·         Dans les huit jours suivant la délivrance du permis, la mairie procède  à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant deux mois minimum.

Affichage sur le lieu de construction

·         Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur le lieu de construction un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté, ou de la décision de non –opposition  à la déclaration préalable et pendant toute la durée du chantier.

·         Cet affichage est effectué sous la forme d’un panneau rectangulaire et doit être installé de telle sorte que les renseignements portés soient lisibles de la voie publique, ou d’un accès ouvert au public.  Il doit indiquer les mentions suivantes :

·          Le nom du bénéficiaire, ou la dénomination sociale,

·          l’adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté,

·         la date et le numéro de l’autorisation,

·         la nature du projet et la superficie du terrain,

·         la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée, ainsi que la hauteur par rapport au sol naturel,

·         le nombre de lots prévus, si le projet est un lotissement.

Il est prudent d’établir un procès -verbal d’affichage.

Recours et droit des tiers

Un tiers peut contester l’autorisation d’urbanisme. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue d’affichage du panneau sur le terrain.

Déclaration d’ouverture de chantier

Une fois le permis de construire ou le permis d’aménager délivré, son titulaire peut entreprendre les travaux .Il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier.

Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut demander à apporter des modifications à son permis initial. Exemples :

·          Une faible réduction ou augmentation de l’emprise au sol,

·          l’aspect extérieur (couleur de façade),

·       changement de destination d’une partie des locaux.

 

 Déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement des travaux des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est obligatoire. L’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés, dans un délai de trois mois, à compter de la date de réception de la DAACT.

Sanctions pour construction sans autorisation

·         Amende et un emprisonnement de six mois en cas de récidive,

·         La démolition et remise en état des lieux sous astreintes,

·         Une exécution d’office de l’intervention  aux frais du contrevenant,

·         Si le chantier est poursuivi malgré un arrêt interruptif des travaux signifié  par l’autorité municipale, le contrevenant s’expose à la saisie des matériaux et du matériel d’exécution, une amende et emprisonnement de trois mois.